Article 1 : Champ d’application
 
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site et la société AC Motorsport. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. AC Motorsport peut être ponctuellement amené à modifier certaines de ses conditions générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site AC Motorsport. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est donc régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 2 : Définition et coordonnées

Le vendeur est la société AC MOTORSPORT SPRL-S établie rue Moray 14 à 4218 Couthuin, numéro de T.V.A. BE 0829.740.473, dont le siège administratif est rue Moray 14 à 4218 Couthuin, téléphone : +32479947432, e-mail: info@acmotorsport.be .

L'acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société AC MOTORSPORT SPRL-S.

 Article 3: Langue

La langue régissant les CGV, toutes les étapes d´une commande ainsi que les éventuels contacts et résolutions des problèmes et/ou litiges est le français. Les éventuelles traductions dans une autre langue que le français sont données uniquement à titre indicatif.

4.1. Vous pouvez passer votre commande :

- Par téléphone au +32 479 94 74 32 pendant les heures de bureau de 10 heures à 18 heures

- Par email, à l’adresse info@acmotorsport.be

- Par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement à :

AC Motorsport Sprl-S

Rue Moray 14

B-4218 Couthuin

- Via notre site internet www.acmotorsport.be disponible 24/24h et 7/7j

Pour effectuer une Commande via internet, l’acheteur doit s’identifier en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe et en remplissant les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, email, téléphone et adresse. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir ajouter au panier les articles sélectionnés, l’acheteur est invité à sélectionner son adresse de livraison. Pour clôturer le processus de commande, l’acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales avant de s’engager à payer l’intégralité du montant total dû, soit le Prix d’Achat, augmenté des Frais, et diminué de bons d'achat éventuels.

4.2. Le Vendeur confirmera chaque Commande par l’envoi d’un email à l’acheteur dans les 24h de la Commande, sur l’adresse indiquée par l’acheteur lors de son affiliation (ci-après « Confirmation de Commande »). Cette Confirmation de Commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le Produit commandé, son Prix d’Achat, augmenté des Frais, et l’adresse et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de Commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

4.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de (i) litige existant avec l’acheteur, (ii) non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou (iii) refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

4.4. Après avoir effectué une Commande, l’acheteur peut, à tout moment, tant que la préparation du colis pour livraison de(s) Produit(s) commandé(s) n’a pas commencé, annuler sa Commande en accédant au menu « Mes Commandes », et en cliquant sur « Annuler ». La Commande sera alors immédiatement annulée, et soit la demande de paiement sera annulée si le paiement n’a pas encore été effectué, soit l’acheteur sera remboursé de l’intégralité du Prix d’Achat et des Frais comptabilisés si le paiement a déjà été effectué. Après la livraison du (des) Produit(s), l’acheteur ne pourra plus annuler la Commande, mais pourra faire usage de son droit de rétractation, aux conditions décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

Article 5 : Prix d’Achat et Frais de livraison

5.1. Prix d’Achat du Produit

Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site (ci-après le « Prix d’Achat ») en Euro, et TVA comprise. Ce prix est valable en Belgique et en Europe, et n’inclut pas les frais de livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur à titre personnel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du Prix d’Achat en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités.

Lors de la Commande, les Acheteurs s’engagent à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de livraison (ci-après les « Frais »). Ces Frais varient en fonction du type, du montant total de Produits commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces Frais sur le Site en cliquant sur le « Panier d’achat », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au Prix d’Achat des Produits et aux Frais. La Société se réserve le droit de modifier le montant des Frais à tout moment, mais les Frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, et sous réserve des disponibilités. Ces Frais de retour seront remboursés à l’acheteur s’il retourne la totalité ou une partie de la Commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales à l'exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur.

Article 6 : Description et disponibilités

6.1. AC Motorsport apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles, notamment au moyen de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies non contractuelles illustrant les produits, dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé. 

6.2. Le Vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel sur le Site mais ne pourrait être tenu responsable si un Produit n’était plus disponible pour honorer la Commande effectuée par l’acheteur. Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandé, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa Commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa Commande s’il en a déjà effectué le paiement.

Article 7 : Livraison

7.1. La livraison est effectuée par un prestataire de service. Lors de la livraison, une facture de vente est remise à l’acheteur. Lors de la validation de sa Commande, l’acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison, soit une livraison à son adresse privée soit à une adresse précise (lieu de travail ou autre - uniquement en Belgique et au Luxembourg), soit à un retrait au magasin. Si l’acheteur opte pour une livraison à une adresse précise, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit expédiée à cette adresse dans les quelques jours qui suivent la validation de la Commande. Les services de Bpost se présenteront à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire présent à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée. Il appartiendra alors à l’acheteur de se rendre au bureau de poste indiqué sur l’avis pour récupérer son colis. Si l’acheteur ne récupère pas son colis dans un délai de 15 jours, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour organiser la livraison de la Commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être réclamés à l’acheteur.

7.2. Le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit selon le mode de livraison choisi par l’acheteur, c'est-à-dire soit à l’adresse de livraison choisie, soit au magasin. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur ou par le vendeur.

7.3. Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison des Produits doivent être adressées directement au livreur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, ainsi qu’une copie au Vendeur.

7.4. La société AC Motorsport attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, en vue de compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès verbal de réception délivré par le service compétent : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc… D’autre part, toutes ces pièces compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière.

Article 8 : Responsabilité

Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au Site, de la Commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 9 : Droit de rétractation et Modalités de retour - Satisfait ou remboursé

9.1. Si un des articles achetés sur le Site ne convient pas à l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans justification, conformément aux dispositions législatives européennes et nationales applicables aux présentes Conditions Générales ⁽¹⁾. Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au Vendeur, son intention de faire usage de son droit de rétractation, en accédant à ses commandes sous la rubrique « Commandes », et dans la page de consultation des détails cliquer sur « Demander un retour » pour obtenir un code de retour et imprimer le bon de retour.

L’acheteur recevra par email, à l’adresse indiquée lors de son affiliation, un code de retour, qu’il devra indiquer sur un bon de retour disponible sous la rubrique « Commandes », à partir de la page donnant les données détaillées de la Commande, qu’il doit remplir, signer, et inclure dans le colis qu'il renvoie. A compter de l’intention exprimée par l’acheteur de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, l’acheteur sera déchu de son droit de rétractation, et devra procéder au paiement de sa Commande.

9.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante du Vendeur, sauf instructions contraires communiquées à l’acheteur, et par tout moyen de transport au choix de l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition : AC Motorsport SPRL-S, 14 Rue Moray, B-4218 Couthuin (Belgique). Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge de l’acheteur.

9.3. En cas d’utilisation par l’acheteur de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, le Vendeur s'engage à rembourser le Prix d’Achat à l’acheteur, si celui-ci a déjà été payé, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur. Ce remboursement s’effectuera de la manière suivante : Si l’acheteur a réglé le paiement de sa Commande par carte de crédit, après vérification des articles retournés, un crédit sera porté sur la carte de crédit utilisée par l’acheteur pour payer le Prix d’Achat des articles retournés, diminué des montants du ou des bons d’achat ou remises utilisées pour payer la Commande. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si l’acheteur a réglé sa Commande par une autre forme de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire qu'il aura indiqué sur le bon de retour. A défaut de numéro de compte bancaire valide sur le bon de retour, le remboursement par le Vendeur pourra être effectué sous la forme d'un bon d'achat utilisable sur le Site.

9.4. L’acheteur ne pourra faire usage de ce droit de rétractation si les Produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), ont été endommagés ou comportent des pièces manquantes. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont l’acheteur conservera une copie. A défaut, ils ne pourront être repris. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Les articles renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour sont tenus à l’adresse du Vendeur, à la disposition de l’acheteur qui est tenu de les reprendre et de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, la Société se réserve le droit de refuser une Commande ultérieure.

Article 10 : Garantie légale

10.1. L’acheteur bénéficie de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'étais pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur peut exiger, soit le remplacement de l’article concerné, sans frais, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, soit une réduction adéquate du Prix d’Achat ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. L’acheteur ne pourra toutefois pas exiger la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur. De même, il sera tenu compte, le cas échéant, de l’usure résultant de l’usage de l’article par l’acheteur depuis sa livraison.

10.2. L’acheteur doit informer le Vendeur de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les frais de retour de l’article non-conforme seront pris en charge par le Vendeur, pour autant qu’il soit effectué via les services de la poste à partir de la Belgique. Ces frais de retour pourront être crédités sous la forme d’un bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.

10.3. La garantie ne s’applique pas :

- à l’usure normale de certains articles

- aux défauts et dégâts causés par la faute de l’acheteur.

Pour toute demande d'information ou question, l’acheteur peut prendre contact avec le Service Client du Vendeur par le biais du formulaire de contact, en se rendant sur le Site, et en sélectionnant « Service Client » sous la Rubrique « Contact ».

Article 11 : Paiement - Clause pénale
 

Nos articles et marchandises sont payables au comptant au moment de leur commande. En cas de commande passée par correspondance (Internet, courrier, fax, etc…) nos envois sont effectués après réception du paiement. Le paiement des achats s’effectue par virement bancaire ou par carte de crédit de type Visa ou Mastercard. Lors de la validation de la Commande, l’acheteur choisit l’un des modes de paiement proposés. L’acheteur indique le nom qui figure sur sa carte de crédit, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la Commande, selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Le(s) Produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du Prix d’Achat et des Frais indiqués lors de la Commande.

A défaut de paiement d'une somme quelconque à son échéance, celle-ci produira intérêt de plein droit et sans formalité, dès le premier jour de la livraison et jusqu'à complet paiement au taux de 1,5% par mois auquel s'ajoutent 29 euros de frais de dossier. Tout recours de AC Motorsport à une action contentieuse donnera lieu à une majoration de 20% des sommes dues à titre de clause pénale.

Article 12 : Paiement sécurisé

 
Tous les paiements en ligne effectués sur le site AC Motorsport sont sécurisés. Vos coordonnées bancaires sont directement traitées et ne circulent pas sur le site. Toutes les données vous concernant sont cryptées avant de transiter sur Internet par la technologie Secure Socket Layer (SSL), assurant ainsi leur sécurité. Le site AC Motorsport est hébergé chez un prestataire professionnel lui-même protégé par les dernières technologies.

Article 13 : Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel

13.1. Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les Membres, lesquelles lui sont communiquées sur le Site. Il s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des Commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Membres.

13.2. Le Vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Membres. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Vendeur s'engage au préalable à informer l’acheteur afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Le Vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

13.3. Conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables (1), l’acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant en accédant à la section « Données Personnelles » de la rubrique « Mon Compte ». Il peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Contact » en sélectionnant « Service Client » (en indiquant suppression données avec adresse email, nom, prénom, adresse postale), ou par courrier à l'adresse suivante : AC Motorsport SPRL-S, 14 Rue Moray, B-4218 Couthuin, Belgique); ou par email à l'adresse suivante: info@acmotorsport.be. Par ailleurs, conformément à ces mêmes dispositions légales, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. AC Motorsport SPRL-S est enregistré en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée sous le numéro HM0030014477. La personne, au sein de la société, responsable du traitement des données à caractère personnel, et chargée de répondre aux questions des Membres à ce sujet, est Charleyne Debens, info@acmotorsport.be . AC Motorsport peut être contactée par téléphone au +32 479 94 74 32, ou par courrier au 14 Rue Moray, B-4218 Couthuin, Belgique.

Politique de confidentialité

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

13.4.Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’acheteur. Le site recourt à deux types de cookies.

1) Les cookies techniques vous évitent, notamment, de devoir réintroduire les informations que vous avez déjà fournies lors de votre inscription sur le site.

2) Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Les cookies de traçage qui collectent à des fins de statistique des informations non personnelles telles que la fréquentation de certaines pages du site, le type de navigateur ou l’adresse IP, système d’exploitation que vous utilisez, un nom de domaine ou de site à partir duquel vous visitez notre site Web, les articles que vous consultez. Il a pour but de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Membres. L’acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur.

Article 14 : Règlement des litiges - Droit applicable – Tribunaux compétents

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L’Acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen de l’adresse info@acmotorsport.be ou via le formulaire de contact disponible dans la section Contact  « Service Client » du site du Vendeur.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge.

A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Huy seront seuls compétents.

Article 15 : Nullité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

 Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 17 : Utilisation des données informatiques
 
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit au client d’écrire à :

AC Motorsport Sprl-S

Rue Moray 14

B-4218 Couthuin

En indiquant ses nom, prénom et adresse.

(1) (i) la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et les lois nationales applicables transposant cette directive (les articles 78 et suivants de la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, la loi luxembourgeoise du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et la loi néerlandaise du 1er février 2001 sur la vente à distance) et (ii) la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur et les lois de transpositions nationales.

(2) La directive européenne 45/96 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et les lois nationales de transposition (la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi luxembourgeoise du 02 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi néerlandaise du 03 juillet 2000 sur la protection des données personnelles.